CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET DE VENTE DE VEHICULES D’OCCASION

  1. INFORMATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Générales ») du site internet http://www. occasion.hyundai.fr  (ci-après désigné le « Site »)  ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles Hyundai Motor France, société par actions simplifiée au capital social de 7.349.627,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 411394 893, ayant son siège social Tour Nova, 71 Boulevard National, 92250 La Garenne-Colombes, TVA intracommunautaire FR 50 411 394 893 (ci-après dénommée « Hyundai »), met à la disposition  et à la disposition de ses utilisateurs, personnes physiques et morales (ci-après dénommés le ou les « Utilisateur(s) »), le Site ainsi que les services disponibles sur ledit Site d’une part et, d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site et utilise lesdits services.

Les Utilisateurs qu’ils soient navigateurs ou qu’ils se connectent sur le Site, sont soumis au respect des Conditions Générales. Par conséquent, le simple accès au Site implique l’acceptation des Conditions Générales ainsi que l’application de l’ensemble des lois en vigueur.

 

  1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Afin d’être plus proche de ses Utilisateurs, le Site est en constante évolution. Par conséquent, Hyundai ainsi que le vendeur du véhicule d’occasion ou tout autre prestataire de services tiers se réservent le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment et sans préavis, l’accès au Site, les termes des Conditions Générales, ainsi que les éléments, produits, offres, et/ou services présentés sur le Site et tout document associé, sans que cela ne puisse engager leur responsabilité, ni celle de ses employés.

De telles modifications s’imposent aux Utilisateurs par leur simple utilisation du Site, le tout sans qu’aucun préavis ne soit requis de la part de Hyundai.

 

 

  1. PUBLICATION ET HEBERGEMENT

Directeur de publication :

Lionel FRENCH KEOGH

Président de HYUNDAI MOTOR FRANCE

 

Responsable du site :

HYUNDAI MOTOR FRANCE

 

Ce site web est édité par :

MODIX FRANCERCS Strasbourg n° 817 635 584

28 rue Schweighaeuser, 67000 Strasbourg

Hébergeurs :

Le Site et l’Application sont hébergés par la société :

Amazon Web Services (AWS)

Amazon FRA50

Kleyerstrasse 88-90

Frankfurt am Main 60326

Germany

 

 

  1. CONTENU DU SITE

Toute information, photographie ou tarif fournis sur ce Site l’est exclusivement à titre indicatif. Les informations contenues sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

 

Seules les informations figurant sur les propositions d’offres commerciales de vente de véhicules d’occasion et les bons de commandes ainsi que les offres de financement mentionnées ont une valeur contractuelle et engagent la responsabilité de Hyundai et du vendeur. Néanmoins, aucune référence sur ce Site ne pourra remplacer les informations et photographies disponible chez le distributeur vendeur. Hyundai décline toute responsabilité quant au contenu des informations disponibles sur le Site, notamment les informations relatives aux véhicules proposées à la vente qui sont fournies exclusivement par le vendeur.

 

A cet égard, il est rappelé que l’ensemble des véhicules d’occasion proposés à la vente sur le site ne sont pas vendus par Hyundai mais par l’un des membres de son réseau de distributeurs agréés des véhicules neufs de marque Hyundai qui bénéficient exclusivement du Site afin de proposer des véhicules d’occasion à la vente non par en qualité de distributeur agréé mais en qualité de vendeur indépendant soit en proposant des véhicules d’occasion de toutes marques à la vente avec ou sans le bénéfice de la garantie commerciale Hyundai Promise.

 

Par conséquent, tout achat d’un véhicule d’occasion par le biais du Site est régi exclusivement par les conditions générales et/ou particulières du bon de commande qui s’y rapporte, conclu avec votre vendeur, lequel fixe librement ses prix.

  1.  UTILISATION DU SITE

Dans l’usage qu’il fait du Site, l'Utilisateur s'engage à ne procéder à aucune manipulation susceptible d'engendrer des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement du Site ou de tout service accessible par l'intermédiaire du Site.

L’Utilisateur respecte l'ensemble de la règlementation nationale et internationale applicable, ainsi que les droits des tiers et s’interdit de porter préjudice à Hyundai et/ou aux tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur reconnait être pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, et des conséquences directes et/ou indirectes ainsi que matérielles et/ou immatérielles pouvant en résulter.

  1. INFORMATIONS RELATIVES AUX VEHICULES ET AUTRES PRODUITS OU SERVICES PROPOSES

Le Site a pour vocation de proposer aux Utilisateurs des véhicules d’occasion de toutes marques à la vente. Cette présentation peut être affinée selon les critères définis par l’Utilisateur (prix, modèle, couleur, etc).

  • Les informations disponibles sont basées sur les caractéristiques techniques en cours au moment de la mise en ligne, ou de la mise à jour des pages du Site. Les Véhicules décrits sur le Site sont exclusivement présentés pour être mis en vente par un distributeur agissant en qualité de vendeur d’un véhicule d’occasion et les services sont proposés soit par le vendeur soit par tout autre prestataire tiers mentionné sur le site. Aucune vente n’état réalisée par Hyundai auprès des Utilisateurs, ainsi pour obtenir des informations précises et actualisées, notamment sur les tarifs, disponibilités, caractéristiques, contenu et variantes (équipements en série, en option ou en accessoires sur les véhicules, modalités particulières des services propres à certains modèles, motorisations, niveaux d’équipements…) des véhicules, il est recommandé aux Utilisateurs de se renseigner auprès du vendeur ou du prestataire de services tiers. Les coordonnées des distributeurs vendeurs de véhicules d’occasion sont disponibles dans la rubrique « recherche de distributeur » dans la navigation principale. Il est précisé que lorsqu’il est fait référence aux à des prestataires tiers et leurs services sont proposés sous la seule responsabilité du prestataire tiers concerné. Si vous souhaitez accéder, acheter ou vous abonner à des services de prestataires tiers, vous pourrez être tenu d’accepter des conditions d’utilisation ou de vente propres à ces prestataires tiers, qui s'appliqueront en plus des présentes Conditions Générales. En cas de différences entre les deux ensembles de conditions d’utilisation ou de vente du vendeur ou du prestataire tiers, les conditions du vendeur ou du prestataire tiers prévaudront sur les Conditions Générales.

 

  1. VALEURS DE CONSOMMATION DE CARBURANT

 

Les valeurs de consommation des véhicules particuliers homologués vendus en France, exprimées en litre aux 100 kilomètres, sont mesurées par des laboratoires agréés pour permettre d’apprécier objectivement la consommation conventionnelle des différents modèles. Ces mesures, effectuées au banc à rouleaux, selon une procédure européenne normalisée, représentent un cycle de roulage dit « mixte ». La consommation conventionnelle est donc une valeur théorique.

La consommation réelle varie quant à elle en fonction du style de conduite et de nombreux autres facteurs tels que l’état de la route, les conditions de circulation et le type de motorisation, l’état du véhicule, la pression des pneumatiques, les conditions climatiques, la charge du véhicule, etc.

 

  1. CONDITIONS RELATIVES A LA RESERVATION DE VEHICULE

Les réservations de véhicules sur le Site (ci-après « Réservation(s) ») ne doivent être effectuées que par des personnes âgées d’au moins 18 ans.

8.1 Paiement d’un acompte :

Pour effectuer votre Réservation, vous devrez accepter des conditions générales de réservation  et payer les frais de réservation de 300 € (« Frais de réservation »).  L’acompte est payable par carte de crédit ou de débit (Visa et Mastercard seulement). Hyundai utilise la solution de paiement en ligne de la société Stripe Group Limited (Stripe), une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 4171977 pour gérer le paiement de vos frais de réservation en ligne.  En effectuant un paiement en ligne via Stripe, vous acceptez que Stripe collecte les détails de votre carte et toute autre information nécessaire pour que cette transaction de paiement soit exécutée par Stripe (y compris, mais sans s’y limiter, la prévention de la fraude). La solution de paiement en ligne de Stripe est certifiée par les banques afin de gérer en toute sécurité les transactions de paiement. Toute communication entre notre Site et votre banque est gérée par Stripe et cryptée via SSL (Secure Sockets Layer).

8.2 Confirmation de Réservation :

Une fois les Frais de réservation payés :

  1. vous recevrez un e-mail confirmant les détails de votre Réservation : véhicule choisi, conditions financières et si vous les avez demandé : une offre de reprise, une proposition de rachat ferme et une proposition de financement  ;
  2. b) le véhicule choisi vous sera réservé ;
  3. c) le vendeur communiquera avec vous pour finaliser la transaction ;
  4. d) les Frais de réservation seront déduits de la facture d’achat du véhicule ou de l’offre de financement le cas échéant.

 

8.3 Conditions inhérentes à la Réservation :

Vous reconnaissez et acceptez que :

  1. a) en souscrivant la présente Réservation et en payant les Frais de réservation, vous n’avez pas acheté ou financé le véhicule qui fera l’objet d’un contrat de vente avec le vendeur et, le cas échéant, d’un accord de financement ;
  2. b) jusqu’à ce que vous ayez conclu un contrat de vente, le prix du véhicule peut changer et le vendeur n’est pas tenue d’accepter votre commande au prix pour lequel vous avez réservé le véhicule ; et
  3. c) lorsque vous avez choisi de financer votre achat, jusqu’à la conclusion de l’accord de financement, le coût du financement peut changer selon conditions de l’établissement financier ;
  4. d) Bien que tous les efforts soient déployés pour s’assurer que tous les prix indiqués sur notre Site soient exacts, des erreurs peuvent se produire. Si nous découvrons une erreur dans le prix du Véhicule que vous avez réservé, votre vendeur vous en informeras dès que possible et vous donnera la possibilité de reconfirmer votre Réservation au prix corrigé ou de l’annuler et de vous rembourser les Frais de réservation. Si votre vendeur ne parvenait pas à vous contacter, il traitera votre Réservation de véhicule comme annulée et vous retournera les Frais de réservation.

 

8.4 Annulation de la Réservation :

 

  1. INFORMATIONS RELATIVES AU FINANCEMENT

Les informations relatives au financement figurant sur le Site ne constituent en aucun cas une offre ferme de financement à destination des Utilisateurs.

Seule l’acceptation signée par l’Utilisateur d’une offre préalable de financement, accompagnée de la fourniture au vendeur en relation avec ledit Utilisateur des pièces justificatives requises, permettra à Hyundai Finance d’agréer ou non la demande de l’Utilisateur.

 

L’ensemble des solutions de financement mises en avant sur le Site sont soumises à étude préalable du dossier de chaque client, et à accord final de l’organisme de crédit Hyundai Finance, marque exploitée par Hyundai Capital France, SAS au capital de 94 545 500 euros, 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul, SIREN 491 411 542 RCS Lille Métropole, N° TVA Intracommunautaire FR 23-491 411 542.

  1. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du Site sont intégralement protégés par la règlementation relative à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

 

  • Propriété intellectuelle et industrielle

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Hyundai est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site qui constitue une œuvre de l'esprit.

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toute œuvre intégrée dans le Site sont la propriété exclusive de Hyundai, de ses partenaires et/ou de tiers ayant autorisé Hyundai à les utiliser pour les besoins du Site.

Les modèles de véhicules représentés sur le Site sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L. 511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles exposés.

Les reproductions par l’Utilisateur, sur un support quel qu'il soit, dudit Site et/ou des offres, et services figurant sur le Site sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement et exclusivement réservées à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information ; et qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé, en conformité avec les articles L. 335-2 et L.521-4 du Code de la propriété intellectuelle, qu'à l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site, de tout ou partie des éléments, produits ou services qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de Hyundai, sont strictement interdites et constituent un délit de contrefaçon pouvant entraîner une condamnation allant jusqu’à trois ans d'emprisonnement et au paiement de 300.000 euros d'amende.

 

  • Droits des marques

La marque Hyundai, les logos et marques distinctives de Hyundai sont des marques déposées par la société Hyundai Motor Company et/ou par Hyundai.

Les marques, logos, signes distinctifs des partenaires de Hyundai relayés sur le Site appartiennent à ces partenaires, qui autorisent Hyundai à en faire usage sur le Site.
La reproduction, l'imitation et/ou l'apposition de ces marques, logos, signes distinctifs, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de Hyundai Motor Company ou de Hyundai constituent un délit pénalement répréhensible. Il est interdit de les utiliser, de les télécharger de manière définitive, et/de les reproduire ou de les diffuser de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de Hyundai Motor Company ou de Hyundai.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

Hyundai, en sa qualité de responsable de traitement traite les données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de la consultation du Site.

A ce titre, l’utilisation du Site est soumise à la Politique de protection de la vie privée, consultable à l’adresse URL suivante : 

 

  1. DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur Bloctel, qui est la liste d’opposition au démarchage téléphonique, afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter la page: https://conso.bloctel.fr/.

 

  1. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes menant à d’autres sites internet totalement indépendants du Site, comme les sites des partenaires auprès desquels les offres promotionnelles sont accessibles.

Hyundai ne suppose aucunement, ni ne garantit que les informations contenues dans de tels liens hypertexte (à l’exception des informations sur les offres partenaires également disponibles sur le Site) ou dans tout autre site internet soient exactes, complètes ou véridiques.

Dès lors, tout accès à un autre site internet lié au s’effectue sous l’unique responsabilité, pleine et entière, de l’Utilisateur.

De la même manière, Hyundai ne peut en aucun cas être tenue responsable de la délivrance effective des offres proposées sur les sites partenaires.

La mise en place d’un lien hypertexte renvoyant vers le Site nécessite une autorisation préalable écrite de Hyundai. A défaut, cela constituerait une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Hyundai, pouvant être sanctionnée par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.

 

 

  1. RESPONSABILITES

L’Utilisateur utilise le Site sous sa seule et entière responsabilité. En aucun cas, Hyundai ainsi que l’éditeur du Site  ne pourront  être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site, et des sites internet auxquels ils renvoient.

L’Utilisateur s’engage à ne procéder à aucune manipulation susceptible d’engendrer des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement du Site et/ou de toute offre, évènement, services accessibles par l’intermédiaire du Site.

L’utilisation du Site n’est assortie d’aucune garantie quelle qu’elle soit. Par conséquent, l’Utilisateur reconnait que Hyundai et l’éditeur du Site n’accorde aucune garantie quelle qu’elle soit aux Utilisateurs quant à l’utilisation du Site. Notamment, aucune garantie n’est donnée sur la disponibilité du Site, ni sur le caractère fiable, actualisé et exhaustif des éléments, informations et caractéristiques diverses figurant sur le Site, à l’exception de tout contenu à caractère contractuel, comme précisé dans les Conditions Générales. Par conséquent, et sans que cela ne soit limitatif, les  responsabilités de Hyundai et de l’éditeur du Site ne sauraient être engagées en cas de modification, de suspension et/ou d’interruption du Site. Il est expressément déclaré que de tels événements n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de Hyundai et de l’éditeur du Site.

 

  1.   MEDIATION ET LITIGES

Litige avec le vendeur

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, un client de la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, s’il a tenté sans succès de résoudre un litige avec le vendeur. L’avis rendu par le médiateur n’est pas contraignant et ne s’impose pas aux parties.

L’Utilisateur est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : www.ec.europa.eu/consumers/odr/.

Litige avec HYUNDAI

Pour toute réclamation en lien avec le Site, l’Utilisateur peut contacter Hyundai :

- Soit par téléphone au 0 805 290 555 (numéro vert gratuit)

- Soit, en écrivant à l’adresse suivante :

Service Relation Clientèle

Hyundai Motor France

71 boulevard National

92250 La Garenne Colombes

 

  1. DROIT APPLICABLE

 

Le Site et les Conditions Générales sont soumis au droit interne français.  Tout litige à naître en lien avec le Site et/ou les Conditions Générales serait soumis aux tribunaux français compétents. Il est entendu que les présentes stipulations ne peuvent faire obstacle à toutes dispositions d’ordre public.

 

Version mise à jour : le 8 juin 2022

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